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Avocat droit international Paris 10

Posté le jeudi 13 juin 2019

Avocat droit international Paris 10

parlant de : Lorsque vous avez pris un acte juridique dans un pays étranger ou que vous êtes de nationalité étrangère vivant en France, toutes vos actions au plan juridique seront régies par les règles du droit international. Un avocat en droit international peut vous aider.

Un accompagnement optimal en droit international

Le droit international s’intéresse aux règles qui régissent les situations juridiques ayant un caractère d’extranéité. Il suffit donc que vous soyez d’une nationalité étrangère ou que vous résidiez à l’étranger pour que le droit international s’applique. Pour régler toutes ces relations, il n’est pas souvent aisé de déterminer la loi applicable et il se pose un véritable conflit de lois. Vous aurez alors besoin des compétences de maître BERNE en droit international. Il est reconnu pour sa compétence en conflits de lois dans différents pays. Pour le droit international public, il accepte de se déplacer dans des pays différents et intervient devant la Cour Internationale de Justice.

Une compétence avérée en matière d’exequatur

Une décision vous concernant a été prise devant le tribunal d’un pays étranger, mais vous ne savez pas quelle procédure suivre. En effet, pour que cette décision ait autorité de chose jugée et puisse être appliquée dans votre pays, il faut d’abord que cette décision soit rendue exécutoire par le tribunal de grande instance. Cela est le cas, lorsque l’application de la décision nécessite une exécution matérielle comme l’exercice de voies d’exécution. Par contre, l’exequatur n’est pas obligatoire pour les décisions relatives aux affaires matrimoniales ou à la responsabilité parentale. Pour cela, vous devez vous faire accompagner des services d’un avocat en droit international. Maître BERNE est bien placé pour vous aider dans vos démarches. Il vous propose ses compétences pour mener à bien les démarches nécessaires pour que la décision étrangère soit reconnue. Vous pouvez faire appel à votre avocat sur Paris 10 au cabinet d’avocats GEBSKIBERNE.

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