Catégorie Economie et finances

Garantie décennale toiture

Posté le lundi 22 mai 2017

La garantie décennale est une assurance dont le risque assurée est la défaillance d’une construction lors de son édification par les différents intervenants experts du secteur du bâtiment. Elle consiste à engager la responsabilité des professionnels intervenants sur le chantier contre toute défaillance et cela sur une période s’écoulant entre la date de début de l’édification de l’ouvre jusqu’à dix ans après la date de la réception de l’ouvrage. Cette assurance est obligatoire par la loi et tout professionnel intervenant dans le secteur du bâtiment doit en souscrire une (société du bâtiment, artisan, décennale auto entrepreneur) sauf :

- l'État et les collectivités locales quand ils construisent pour leur compte
- L'entreprise qui construit pour son propre compte si elle remplit au moins deux des suivants :

Bilan supérieur à 10 millions d'euros,
Chiffre d'affaires supérieur à 30 millions d'euros,
Plus employant plus de 500 employés

Le but de cette garantie étant de protéger le donneur d’ordre qui est aussi définis comme maitre d’ouvrage, contre toute défaillance ou absence d’achèvement de l’œuvre commandée par ce dernier, ce dernier doit à son tour, s’il le souhaite contracter une assurance dommage ouvrage qui lui garantira une prise en charge immédiate dés constations d’un vice de construction Ça évite généralement de suspendre l’édification de son bien en attendant l’intervention de l’organisme assureur du professionnel à qui le vice est imputé.
Une assurance décennale doit être souscrite bien avant le démarrage du chantier et doit être justifiée par le biais d'un aucun effet rétroactif n’est possible avec une garantie décennale, cette dernière doit être souscrite avant la date d’entame du chantier, la date du contrat d’ouvrage faisant foi.

La garantie contre les vices apparents : ce sont les vices de construction apparents à la réception du livrable, elle s’étend sure une période d'un mois à compter de la data de prise de possession de l'ouvrage par le maitre d’ouvrage.

La garantie de livraison : elle assure l’achèvement des travaux en cas de défaillance partielle ou totale du professionnel et/ou non respect du délai de livraison.

La garantie de parfait achèvement : elle couvre la période s’étalant sur 1 an à partir de la date de réception du bien commandé contre toute défaillance constatée.

La garantie biennale de bon fonctionnement : elle s’étant sur une période de 2 ans suivant la réception de l’ouvrage, elle assure contre le mauvais fonctionnement des équipements dissociables du bâtiment.

La garantie décennale : s’étend sur une période de 10 ans et couvre contre une défaillance dont peut résulter la compromise de la solidité de l’ouvrage édifié le rendant inexploitable.

La garantie isolation phonique : elle couvre pendant une période s’étalant sur un an à compter de la prise de possession du logement, de la conformité du logement aux normes minimales d'isolation phonique.

Toutes ces garanties là peuvent être incluent dans une assurance décennale, donc si vous êtes un professionnel du bâtiment à la recherche d’un devis garantie décennale en ligne vous pouvez comparer, via notre site, différentes offres d’organisme assureurs proposant ce type de contrat.

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