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Posté le dimanche 10 septembre 2017

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D’après les estimations de la Commission européenne la fraude à la TVA en France représenterait 14 milliards d’euros dont 3 milliards concerneraient la fraude à la caisse enregistreuse, manœuvre consistant à effacer au moyen de logiciels frauduleux une partie des recettes en espèces enregistrées. Expert Market fait le point sur les caisses enregistreuses sécurisées ainsi que les logiciels de caisse aux normes 2018.
Le dispositif de lutte contre la fraude fiscale prévoyait déjà dans loi du 6 décembre 2013 des mesures contre la fraude réalisée à l’aide de logiciels de caisse frauduleux et visait les éditeurs de logiciels. Le nouveau dispositif vise quant à lui à sanctionner le commerçant utilisateur.
Dans le cadre des mesures prises par le Ministère des finances pour lutter contre la fraude à la TVA, l’article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 instaure l’obligation pour les commerçants et les autres professionnels assujettis à la TVA de s’équiper d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse sécurisé et certifié.
Désormais toute personne assujettie à la TVA lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse est tenue dès le 1er janvier 2018 d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé conforme aux nouvelles exigences légales.
Les commerçants n’ayant pas d’attestation ou de certificat de caisse sécurisée à fournir aux agents de l’administration fiscale à l’issue d’un contrôle inopiné s’exposeront à une amende de 7 500 euros par logiciel de comptabilité ou de gestion ou par système de caisse concerné. Cette amende pourra être cumulée avec les rappels d’impôt et pénalités qui seraient dus à la suite d’un contrôle de la comptabilité de l’entreprise, au titre des recettes qu’un logiciel frauduleux aurait permis de dissimuler.

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