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Sites d'informations juridiques

Posté le samedi 18 mai 2019

Sites d'informations juridiques

parlant de : Dans une situation délicate, il vous faut des informations juridiques fiables. Vous ne savez pas où vous pourrez trouver des informations fiables afin de prendre une décision qui vous serait alors favorable. Il faut en effet reconnaître que les plateformes traitant du droit et des thématiques juridiques ne sont pas nombreuses. Mais ce n’est pas parce que ce genre de site est rare que cela n’existe pas. L’exemple le plus palpable est la plateforme Legaletic. Il s’agit d’un blog qui vous permet de vous informer sur le domaine juridique. Peut-être que vous êtes victime d’un abus de confiance et vous vous demandez s’il y a matière à poursuivre. Legaletic vous aide à trouver la réponse.

Que dit Legaletic ?

Pour répondre à la préoccupation concernant l’abus de confiance, sachez qu’il est possible de poursuivre la personne. En effet, l’abus de confiance est au même titre que le détournement considéré comme une infraction pénale. Mais, vous devez vous assurer que toutes les conditions sont réunies pour que la loi puisse considérer cela comme une faute pénale. Selon la loi, l’abus de confiance se définit comme une utilisation, non autorisée, d’un objet, d’une voiture ou d’une somme d’argent pour un but n’apparaissant pas dans le contrat. En terme simple, c’est à peu près la même chose que le détournement.

Avant que l’action ne soit considérée comme un abus à proprement dit, il faut que l’acte soit constitué. Mais ce n’est pas la seule condition. Il doit avoir une entente préalable entre les deux parties, le cas échéant, l’acte sera considéré comme un vol. Il faut aussi que le plaignant subisse un préjudice moral ou matériel. Si toutes ces conditions sont réunies, alors vous avez de quoi entamer une poursuite. Pour ce qui concerne le délai de prescription, vous disposez d’une durée de 6 ans. Vous pouvez avoir plus d’informations en faisant un tour sur votre site d’informations juridiques Legaletic.

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