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Vos questions et nos réponses juridiques

Posté le dimanche 21 juillet 2019

Vos questions et nos réponses juridiques

parlant de : Lorsqu’en circulation, vous vous retrouvez mêlé à un accident, le constat amiable reste l’une des premières choses auxquelles vous pensez surtout quand il n’y a pas de morts ou de personnes gravement blessées. Bien qu’il soit question d’un document justificatif qui dispose d’une valeur juridique, il n’est pas cependant obligatoire. Mais l’établir possède toujours des avantages, car c’est grâce à lui que les services d’assurances évaluent leurs responsabilités vis-à-vis du client que vous êtes.

Le constat amiable se compose avant tout de 2 feuilles, dont le recto et le verso. Son remplissage doit se faire dans le plus grand calme et sans aucune précipitation afin de fournir les détails d’un incident avec précision. Le recto évoque les circonstances de l’accident et devra être signé par chacune des 2 parties. On y retrouve le lieu, la date, le schéma de l’accrochage, les informations sur les véhicules impliqués, etc. Quant au verso, il se remplit par chacune des 2 personnes concernées. Il donne l’identité des blessés et contient les renseignements indiqués par la police. Il représente la preuve des dommages corporels et dégâts matériels.

Le délai de rigueur pour transmettre le constat complet par courrier avec accusé de réception à une compagnie d’assurance est de 5 jours. Si vous avez sur votre smartphone l’application de constat électronique, vous pouvez aussi vous en servir. Une fois que vous mettez les informations, vous le signez puis vous l’envoyez à votre assureur. Il vous renverra après vérification la version PDF. Parfois, il peut arriver qu’une des parties refuse de remplir le document ou de l’émarger pour défaut d’assurance. Pour un cas similaire, il existe des dispositions légales à prendre. Vous découvrirez de plus amples indications sur celles-ci en vous rendant sur Question-juridique.fr.

Sur Question Juridique figurent également des détails sur les indemnisations après accidents. En effet, il s’agit d’un blog qui donne des informations sur les sujets de droit aux internautes. De même, si vous voulez en savoir davantage sur la jurisprudence, le divorce, la cour d’appel, le contrat de location et divers autres sujets, plusieurs articles instructifs vous attendent sur cette interface.

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