Catégorie Droit et législations

Maître Bruno Le Toullec, Avocat à Nantes en droit de l'état civil

Posté le lundi 13 mars 2017

Maître Bruno Le Toullec, Avocat à Nantes en droit de l'état civil

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Je suis Avocat au Barreau de Nantes depuis 1998

J’interviens essentiellement en matière d’état civil et notamment dans les domaines suivants :

- les mariages à l'étranger.

J'interviens pour mettre fin aux délais excessifs pour obtenir la délivrance du certificat de capacité à mariage ou la transcription du mariage,
J'interviens aussi en cas de sursis et de saisine du Procureur de la République de Nantes par un consulat ou le Bureau des transcriptions pour le Maghreb
En cas d'opposition à mariage ou à transcription de mariage, je saisis très régulièrement le Tribunal de grande instance de Nantes pour demander la mainlevée de ces oppositions.
Je peux intervenir en défense ou en demande dans les procédures d'annulation de mariage,


- l'adoption internationale

J'interviens en matière de reconnaissance en France des adoptions prononcées à l'étranger : exequatur des adoptions simples ou plénières, conversion en adoption plénière des adoptions simples, si les conditions sont réunies, contestation des décisions de refus du Procureur de la République de reconnaître une adoption étrangères, etc.


- changement de prénom

Cela concerne le changement de prénom à proprement parler mais aussi l'ajout, la suppression ou l'inversion de prénoms


- la rectification des actes d'état civil

Il peut s'agir d'obtenir la rectification d'erreur d'orthographe dans le nom, le prénom, le lieu ou la date de naissance, etc. Il peut aussi s'agir d'obtenir un changement complet lorsque l'erreur n'est pas une simple erreur d'orthographe


- la reconnaissance en France des actes et jugements étrangers
D'une manière générale, je peux intervenir pour la transcription, la vérification d'opposabilité et l'exequatur en matière d'adoption, de divorce, de mariage, de changement de nom ou de prénom, etc.


- contentieux de la nationalité
Cela peut concerner les difficultés liées aux demandes de certificat de nationalité française, les procédures de contestation de la nationalité à la demande du Procureur de la République, etc.

Toutes ces matières supposent une bonne connaissance et compréhension du droit international et européen et des mécanismes spécifiques à l'état civil.

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