Scp Ponce Cazenave Moll - Huissiers France

Posté le jeudi 05 juillet 2018

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Francis PONCE, Philippe CAZENAVE et Alexandre MOLL, Huissiers de Justice Associés à Montpellier dans l’Hérault, compétents sur l’ensemble du ressort du Tribunal de la Cour d’Appel de Montpellier vous présentent le site Internet de l’Etude. Nous sommes là pour vous écouter, vous conseiller et vous aider.

En France, la principale fonction d’un huissier de justice est l’établissement des actes authentiques. On dit qu’il est un officier public. Il a, également en charge la signification des actes de procédure.

Enfin, l’Etat lui confère-t-il la responsabilité de l’exécution des décisions judiciaires ayant force exécutoire. Ce sont des actes dont le monopole est conféré à l’huissier de justice. On dit qu’il est un officier ministériel. Il s’agit d’une profession libérale.
Le recours à un huissier est obligatoire dans certaines situations telle la saisine du juge civil lorsque le montant, objet de litige dépasse 4 mille euros ou lors d’une citation directe…

Aussi, est-il compétent pour signifier aux parties en instance les actes judiciaires ou encore le jugement lorsqu’il est rendu. De même, c’est l’huissier qui est chargé de l’exécution des jugements lorsqu’ils sont revêtus de la force exécutoire ou encore pour opérer toutes sortes de saisie.

Par ailleurs, l’huissier est-il recommandé pour les constatations car ses actes sont revêtus d’une force probante supérieure.

Les huissiers de justice exercent leurs activités dans le ressort de la Cour d’appel territorialement compétente. Pourtant, ils peuvent intervenir hors du ressort de leur territoire en demandant à un huissier sur place de délivrer pour leur compte un acte.

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