Catégorie Assurances et mutuelles

L'expert de l'assurance architecte : décennale et RC PRO

Posté le samedi 24 décembre 2016


L'expert de l'assurance architecte : décennale et RC PRO

parlant de : La loi prévoit que les personnes morales et les personnes physiques qui exercent le métier d’architecte sont obligées de souscrire à une assurance qui couvre leur responsabilité. Cette couverture est aussi valable pour la responsabilité décennale. L’assurance architecte ne sert pas seulement à couvrir les actes réservés aux architectes et qui sont normalement prévus dans le cadre de leur profession. Elle couvre tout aussi bien les actes posés par les architectes et qui ne leur sont pourtant pas réservés. Il y a par exemple des activités liées au domaine de l’urbanisme, à toutes les sortes d’estimations, ou encore à des expertises judiciaires ou privées. Ces différentes prestations qui ne sont pas strictement comprises dans les tâches associées à un architecte seront couvertes si elles sont exécutées par lui. Il est important de noter que les personnes qui n’exercent pas la profession d’architecte et qui font les tâches ci-dessus citées ne sont pas dans l’obligation de s’assurer.

Si la profession est exercée par une personne morale et que cette personne n’est pas assurée, les différents mandataires sont tenus responsables des différents recours qui seraient issus de la responsabilité décennale. La loi prévoit ici une restriction : les recours qui ne découlent pas de la responsabilité décennale n’impliquent pas de responsabilité des mandataires. Par exemple, la responsabilité contractuelle qui est valable pendant la période de construction ou les vices cachés qui ne sont pas évidents après l’acceptation des travaux n'implique pas la responsabilité des mandataires. Les mandataires sont aussi tenus responsables relativement au paiement des primes. Si la société ne s’acquitte pas des primes, les différents mandataires sont alors ceux qui seront tenus responsables de son paiement.
La personne physique (l’architecte) ou la société qui est concernée court le risque d’être sanctionnée dans le cas où elle ne respecte pas les différentes obligations prévues par la loi.

Pour bien comprendre l’assurance architecte, ou pour procéder simplement à des demandes de devis, visitez https://www.architecte-assurance.com/


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