Catégorie Assurances et mutuelles

L'expert de l'assurance architecte : décennale et RC PRO

Posté le samedi 24 décembre 2016

L'expert de l'assurance architecte : décennale et RC PRO

parlant de : La loi prévoit que les personnes morales et les personnes physiques qui exercent le métier d’architecte sont obligées de souscrire à une assurance qui couvre leur responsabilité. Cette couverture est aussi valable pour la responsabilité décennale. L’assurance architecte ne sert pas seulement à couvrir les actes réservés aux architectes et qui sont normalement prévus dans le cadre de leur profession. Elle couvre tout aussi bien les actes posés par les architectes et qui ne leur sont pourtant pas réservés. Il y a par exemple des activités liées au domaine de l’urbanisme, à toutes les sortes d’estimations, ou encore à des expertises judiciaires ou privées. Ces différentes prestations qui ne sont pas strictement comprises dans les tâches associées à un architecte seront couvertes si elles sont exécutées par lui. Il est important de noter que les personnes qui n’exercent pas la profession d’architecte et qui font les tâches ci-dessus citées ne sont pas dans l’obligation de s’assurer.

Si la profession est exercée par une personne morale et que cette personne n’est pas assurée, les différents mandataires sont tenus responsables des différents recours qui seraient issus de la responsabilité décennale. La loi prévoit ici une restriction : les recours qui ne découlent pas de la responsabilité décennale n’impliquent pas de responsabilité des mandataires. Par exemple, la responsabilité contractuelle qui est valable pendant la période de construction ou les vices cachés qui ne sont pas évidents après l’acceptation des travaux n'implique pas la responsabilité des mandataires. Les mandataires sont aussi tenus responsables relativement au paiement des primes. Si la société ne s’acquitte pas des primes, les différents mandataires sont alors ceux qui seront tenus responsables de son paiement.
La personne physique (l’architecte) ou la société qui est concernée court le risque d’être sanctionnée dans le cas où elle ne respecte pas les différentes obligations prévues par la loi.

Pour bien comprendre l’assurance architecte, ou pour procéder simplement à des demandes de devis, visitez https://www.architecte-assurance.com/

Ce site vous a-t-il plu ?

Pas encore noté
Propulsé par 1two Star Rating System.

Donnez votre avis

Vous pouvez donner votre avis sur ce site.

Votre avis doit obligatoirement focaliser sur le site https://www.architecte-assurance.com, les produits vendus, les services ou le contenu proposés ; il peut aussi apporter des conseils, des informations supplémentaires percutantes ou toute autre valeur ajoutée.

Il est strictement interdit de faire de la publicité déguisée ou d’insérer des liens.

Tout avis qui ne respecte pas ces règles sera immédiatement supprimé.

Votre email ne sera pas affiché sur le site, mais nous pourrons vous répondre si nécessaire.

Inutile de perdre votre temps à poster un commentaire dans le seul but de mettre un lien vers votre site. Les liens ne sont pas clickables, ne sont pas suivis par les moteurs de recherche et seront supprimés en un temps record.



Autres rubriques dans la même thématique :

  • Guide Associations et organismes - Cette catégorie classe les associations et autres organismes n'étant pas des entreprises. (…)
  • Guide Avocats - Qu’est-ce qu’un avocat ? Les avocats interprètent la loi à travers des actions et des paroles pour la protection d’un individu, d’une ent (…)
  • Guide Banque en ligne - Qu’est-ce que la banque en ligne ? Quelles sont les caractéristiques de la banque en ligne, ses avantages et ses inconvénients ? Qu’est-ce qu (…)
  • Guide Banques - Informations sur les banques et comparatif de banque en ligne. Actualités, présentation, produits et services, devenir client, banque en ligne... (…)
  • Guide Conception / Réalisation - Marchés conception / réalisation, mode de dévolution des marchés publics de travaux. (…)
  • Guide Crédits - Les spécialistes du crédit en ligne, crédit à la consommation, crédit auto, crédit immobilier, rachat et simulation, tout est là. (…)
  • Guide Cryptomonnaie - La cryptomonnaie est un type de monnaie numérique qui utilise la cryptographie pour sécuriser les transactions et pour contrôler la création de no (…)
  • Guide Droit du travail - Droit du travail et des salariés, une branche du droit social dont l'ensemble des normes juridiques régissent les relations entre un employeur et un (…)
  • Guide Economie internationale - Comprendre l'économie internationale, la branche des sciences économiques qui s'intéresse aux investissements des entreprises à travers le monde, (…)
  • Guide Enseignement et formation - Les métiers en rapport avec l'enseignement et la formation professionnels, publics ou privés. Cours de soutien scolaire, d'entraînement, de perfect (…)
  • Guide Finance et bourse - Bourse en temps réel, actu des marchés financiers, la finance pour tous. (…)
  • Guide Marketing et publicité - Marketing et publicité ou l'art de séduire et de fidéliser les consommateurs en créant des marques aux identités fortes. Marketing, communication (…)
  • Guide Presse économique - Retrouvez l'actualité économique des entreprises, de la bourse et des marchés. Tout savoir sur les dossiers d'actualités, les côtes immobilières (…)
  • Guide Salons, colloques et conférences - Agenda des salons, colloques et conférences partout dans le monde. Séminaires d'entreprises et autres journées de rencontres. (…)
  • Guide Secteur primaire - Le secteur primaire de l’économie englobe toute industrie impliquée dans l’extraction et la production de matières premières, comme l’agricu (…)
  • Guide Secteur secondaire - En macroéconomie, le secteur secondaire de l’économie est un secteur économique dans la théorie des trois secteurs qui décrit le rôle de l’i (…)
  • Guide Secteur tertiaire - Le secteur tertiaire de l’économie, généralement appelé secteur des services, est le troisième des trois secteurs économiques de la théorie d (…)
  • Guide Travail et emploi - Offres et informations sur le travail et l'emploi, recrutement, missions, pôles, services... (…)

Autres sites dans la même catégorie :

Assurance dommage ouvrage particulier maison individuelle
Assurance dommage ouvrage particulier maison individuelle

Fiche dédiée de présentation du Site Internet Assurance dommage ouvrage particulier maison individuelle. Découvrez l’activité de Assurance dommage ouvrage particulier maison individuelle.

Voir la fiche du site

Comparateur assurance Suisse
Comparateur assurance Suisse

Fiche dédiée de présentation du Site Internet Comparateur assurance Suisse. Découvrez l’activité de Comparateur assurance Suisse.

Voir la fiche du site

Assurance maître d'oeuvre
Assurance maître d'oeuvre

Fiche dédiée de présentation du Site Internet Assurance maître d'oeuvre. Découvrez l’activité de Assurance maître d'oeuvre.

Voir la fiche du site

L'assurance fraude, une nécessité pour
L'assurance fraude, une nécessité pour

Fiche dédiée de présentation du Site Internet L'assurance fraude, une nécessité pour. Découvrez l’activité de L'assurance fraude, une nécessité pour.

Voir la fiche du site

Garantie financière agence de voyages en création
Garantie financière agence de voyages en création

Fiche dédiée de présentation du Site Internet Garantie financière agence de voyages en création. Découvrez l’activité de Garantie financière agence de voyages en création.

Voir la fiche du site

Ce que c'est qu'une assurance décennale et à qui a-t-elle adressée
Ce que c'est qu'une assurance décennale et à qui a-t-elle adressée

Fiche dédiée de présentation du Site Internet Ce que c'est qu'une assurance décennale et à qui a-t-elle adressée. Découvrez l’activité de Ce que c'est qu'une assurance décennale et à qui a-t-elle adressée.

Voir la fiche du site

Assurance auto, moto, habitation et santé à Toulouse
Assurance auto, moto, habitation et santé à Toulouse

Fiche dédiée de présentation du Site Internet Assurance auto, moto, habitation et santé à Toulouse. Découvrez l’activité de Assurance auto, moto, habitation et santé à Toulouse.

Guide Assurance auto toulouse

Garantie decennale
Garantie decennale

Fiche dédiée de présentation du Site Internet Garantie decennale. Découvrez l’activité de Garantie decennale.

Voir la fiche du site

Garantie financière entreprise de travail temporaire
Garantie financière entreprise de travail temporaire

Fiche dédiée de présentation du Site Internet Garantie financière entreprise de travail temporaire. Découvrez l’activité de Garantie financière entreprise de travail temporaire.

Voir la fiche du site

Le meilleur comparateur d'assurance dans votre vie
Le meilleur comparateur d'assurance dans votre vie

Fiche dédiée de présentation du Site Internet Le meilleur comparateur d'assurance dans votre vie. Découvrez l’activité de Le meilleur comparateur d'assurance dans votre vie.

Voir la fiche du site

Caution interim
Caution interim

Fiche dédiée de présentation du Site Internet Caution interim. Découvrez l’activité de Caution interim.

Voir la fiche du site

Devenir constructeur de maisons individuelles
Devenir constructeur de maisons individuelles

Fiche dédiée de présentation du Site Internet Devenir constructeur de maisons individuelles. Découvrez l’activité de Devenir constructeur de maisons individuelles.

Voir la fiche du site

Déclaration Cnil : 1086105
©1two, tous droits réservés 2024. Screenshots par Apercite.