Catégorie Assurances et mutuelles

Assurance dommage ouvrage particulier

Posté le lundi 07 novembre 2016


Assurance dommage ouvrage particulier

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Toutes les personnes qui ont un projet de construction de nouvelles maisons doivent inclure dans leur projet la souscription à une "assurance dommage ouvrage particulier" qui est devenue une obligation depuis l’entrée en vigueur de la loi Spinetta. Il en est de même pour les particuliers ou les professionnels qui veulent procéder à des travaux de rénovation ou d’extension de maison. En effet, la souscription à "une assurance dommage ouvrage particulier" est soumise à certaines conditions détaillées dans la loi Spinetta. La souscription à cette assurance vous décharge de toutes les difficultés financières que vous pouvez rencontrer lors de la survenance de sinistre. En cas de sinistre, les bénéficiaires des ouvrages peuvent solliciter l’intervention des compagnies d’assurance pour le constat d’usage. La compagnie d’assurance du bénéficiaire devra déployer sur les lieux des experts pour la constatation des dégâts. Dans tous les cas, l’assureur devra donner son avis dans un délai maximal de 90 jours. Lorsque le sinistre découle de la solidité du bâtiment ou de la destination du bâtiment, la compagnie d’assurance devra procéder au paiement de tous les frais engendré par la réparation des préjudices, et ce, sans rechercher les éventuels responsables. Il pourra ensuite engager des poursuites contre les entreprises ayant réalisé les travaux en cause.

Comme vous le remarquez, "l’assurance dommage ouvrage particulier" est une nécessité de nos jours, car cela permet de limiter les délais de réparation des préjudices. Vous ne devez plus vous tourner vers l'entrepreneur pour bénéficier de la réparation des préjudices, il suffit de contacter votre compagnie d’assurance pour avoir les ressources nécessaires pour réparer les préjudices subis par vous-même ou par les tiers. Il est important de faire remarquer que "l’assurance dommage ouvrage particulier" est valable sur une période de dix ans, vous devez donc faire l’effort de souscrire à cette assurance avant l’achèvement des travaux.


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