Avocat droit immobilier paris 8

Posté le lundi 29 octobre 2018

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Les locations immobilières sont fortement encadrées par des règles juridiques. C’est en effet le droit immobilier qui prévoit les conditions de conclusion et de rupture des contrats de bail. Lorsqu’une location est régie par la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut résilier la convention qu’en évoquant certains motifs ou en respectant une procédure définie. La résiliation de ce type de contrat de bail commence nécessairement par un congé pour vendre ou pour habiter. Par contre, lorsque la résiliation est l’initiative du locataire, celui-ci n’a aucune obligation de fournir un motif.

Les règles qui gouvernent la résiliation du contrat de bail

La loi prévoit les différents cas dans lesquels le bailleur peut décider unilatéralement de rompre le contrat de bail. Ces cas sont relatifs à :
- La reprise de logement pour habitation ;
- La vente du logement ;
- Le non-renouvellement du bail pour un motif sérieux et légitime.

Il arrive qu’un propriétaire avance un motif mensonger afin de rompre le contrat de bail. C’est un risque, car la loi punit ce comportement par une amende pénale. Si vous décidez de rompre le contrat de bail en tant que propriétaire et disposez d’un motif légitime, vous devez agir dans des délais. Le congé que doit donner le propriétaire ne peut intervenir qu’à la fin du contrat en cours. La notification du congé doit respecter par ailleurs un préavis de six mois.

Il peut arriver que le bailleur soit confronté au refus du locataire de libérer le logement. Le propriétaire pourra alors engager une procédure judiciaire aux fins d’expulsion du locataire. La procédure judiciaire n’est cependant légitime qu’à la date de la fin du congé. On se rend compte que le droit immobilier reste une matière juridique complexe. Pour la manier, il faut connaître les lois. Mais, il faut surtout maîtriser les jurisprudences dans le domaine. Pour éviter de commettre des fautes, faites appel à un avocat en droit immobilier tel que Katy Bonixe à Paris 8.

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