Avocat spécialisé en droit des affaires à Paris 16

Posté le vendredi 26 octobre 2018

Visiter le site parlant de : La cession d’un fonds de commerce est une opération que réalisent de nombreuses entreprises en France. Selon les statistiques, il y a plus de 40 000 fonds de commerce que les professionnels cèdent chaque année. La cession d’un fonds de commerce est une opération qui se constate dans un contrat écrit. Comme tout contrat de droit civil, ce document juridique doit respecter les conditions de fond relatives au consentement, à la capacité, à la cause et à l’objet.

Qu’est-ce que la cession du fonds de commerce ?

Concrètement, lorsqu’on parle de cession de fonds de commerce, on fait référence à la vente des éléments saisissables et non saisissables qui appartiennent à une entreprise. Ces éléments peuvent être des mobiliers, des matériels. Ils peuvent aussi être des enseignes, des clients ou une réputation. La cession de fonds de commerce constitue une alternative à la cession d’entreprise. Pour protéger les acteurs commerciaux, la loi a créé un cadre juridique strict pour la vente du fonds de commerce. Lorsque les exigences juridiques ne sont pas respectées, l’acte de cession de fonds de commerce peut être annulé par le juge.

Pour céder un fonds de commerce, il faut respecter plusieurs étapes préalables. Les fonds de commerce qui sont sous sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité accordent un droit de préemption à la commune. Si tel est le cas de votre fonds de commerce, vous devez donc adresser une déclaration préalable de cession au maire. Dans la procédure de vente d’un fonds de commerce, les experts conseillent de rédiger une lettre d’intention. C’est un document qui permet de définir le champ des négociations. Lorsque les négociations ont commencé, le professionnel peut aussi conclure un accord de confidentialité. Pour une bonne vente de votre fonds de commerce, vous pouvez faire appel à un avocat. Les lois sont de plus en plus nombreuses et les chefs d’entreprises ne les maîtrisent pas souvent. Un avocat en droit des affaires vous sera d’une grande utilité dans les diverses démarches.

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