Avocat droit des sociétés à Toulon

Posté le samedi 27 octobre 2018

Visiter le site parlant de : La fusion est une opération par laquelle deux ou plusieurs entreprises s’unissent et deviennent une seule entité. Concrètement, la fusion permet de mettre en commun les patrimoines de plusieurs sociétés, leurs activités et même leur personnel. La fusion peut se réaliser de diverses façons. Dans un premier cas, une entreprise appelée absorbante peut intégrer plusieurs autres entreprises surnommées absorbées. C’est cette opération que l’on appelle la fusion-acquisition. Les entreprises absorbées n’existent donc plus au détriment de la société absorbante qui devient une plus grande structure.Deux ou plusieurs entreprises peuvent également fusionner, mais en créant une nouvelle société.

La nouvelle société est donc distincte des entreprises préexistantes. Il y a une troisième forme de fusion d’entreprises qu’on appelle l’apport de titres. C’est le cas dans lequel une entreprise cède tous ses titres à une autre en contrepartie de parts sociales. La société qui cède ses parts existe toujours juridiquement. Mais, elle devient une filiale.

Comment se passe une fusion d’entreprise ?

La procédure de fusion, quel qu’en soit le type, doit respecter les procédures prévues par la loi. La fusion commence toujours par une requête qu’on dépose au tribunal de commerce. C’est grâce à la requête qu’est nommé un commissaire aux comptes indépendants. Sa mission est de rédiger les modalités du projet de fusion. Après cette étape, les gérants de chaque société doivent convoquer une assemblée générale. Cette assemblée générale doit obligatoirement tenir 45 jours avant la date de la fusion. C’est à l’assemblée que les parties discuteront du projet de fusion.

Lorsque ces formalités seront remplies, l’avis de fusion apparaîtra ensuite dans le journal des annonces légales. Le jour de la fusion, la loi prévoit une autre assemblée générale. L’entreprise absorbée devra alors statuer sur la dissolution sans liquidation. L’entreprise absorbante par contre doit revoir ses statuts et les accorder à la nouvelle situation. Ce sont autant de formalités qu’il faut respecter. Si vous souhaitez réaliser une fusion, vous pouvez contacter un avocat en droit des sociétés à Toulon tel que Me David Lair. Il vous assistera tout le long de la procédure.

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