Catégorie Droit et législations

Avocat à Paris 17 en droit de la famille et en droit pénal

Posté le lundi 29 octobre 2018


Avocat à Paris 17 en droit de la famille et en droit pénal

parlant de : Lorsqu’une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit est appréhendée par la police judiciaire, c’est généralement la garde à vue qui s’ensuit. Dans le droit pénal français, la garde à vue est autorisée par l’article 62-2 du code de procédure pénale. Cette disposition légale définit la garde à vue comme une mesure de contrainte à l’initiative de l’officier de police judiciaire sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

Pourquoi et comment aller à une garde à vue ?

La loi a clairement défini les finalités que vise la garde à vue. Primo, on peut décider de la garde à vue dans le but de permettre l’exécution des investigations nécessitant la présence de la personne concernée. La garde à vue peut aussi être décidée lorsqu’on veut garantir la présentation de la personne soupçonnée devant le procureur. Lorsque l’officier de police judiciaire soupçonne la possibilité de modifier les preuves, il peut aller à une garde à vue. La mesure de contraintes qu’est la garde à vue se prend aussi pour garantir la mise en application des mesures ayant pour objectif de faire cesser le crime ou le délit. En tout état de cause, la garde à vue doit permettre de découvrir la vérité.

Son objectif second est la paix sociale. Une personne appréhendée pour conduite en état d’ivresse peut être gardée à vue. De nombreux justiciables confondent la garde à vue avec la rétention pour vérification d’identité. La vérification d’identité est une mesure qui ne peut durer au-delà de quatre heures. Pour éviter les abus, la loi a renfermé la garde à vue dans un délai précis. La durée initiale est de 24 heures. Mais, l’officier de police judiciaire peut renouveler ce délai dans certaines circonstances. En principe donc, une garde à vue ne peut excéder 48 heures. Cependant, certaines infractions font exception à ce principe. Pour des crimes de meurtres commis en bande organisée, la garde à vue peut aller jusqu’à 96 heures. Sur toutes ces questions, Maître Franck Normandin, avocat à Paris 17 offre un accompagnement de qualité.


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