Avocat des baux commerciaux à Paris 8

Posté le samedi 27 octobre 2018

Visiter le site parlant de : L’entrepreneur qui veut créer son entreprise doit avoir un siège social. Il peut choisir de faire une domiciliation ou d’utiliser son adresse personnelle. Certains chefs de sociétés préfèrent toujours aller à un contrat de bail. On parle de bail commercial lorsqu’un professionnel loue des locaux pour son activité commerciale. Le bail commercial est entièrement régi par le droit. Ce contrat doit respecter plusieurs principes dans le fond et dans la forme pour être valide. Les juristes définissent le contrat de bail comme celui par lequel une personne loue son local à un commerçant ou un artisan afin que celui-ci y exerce ses activités. Le contrat de bail commercial est traité différemment du contrat de bail à usage d’habitation. Le bail commercial permet de jouir de certains droits spéciaux comme le droit au renouvellement du bail ou l’indemnité d’éviction.

Les caractéristiques du bail commercial

Selon le Code de commerce, le bail est commercial lorsqu’il respecte diverses exigences. Il faut la présence d’un contrat de bail. Il faut que ce contrat porte sur un local commercial. Il faut également que le preneur dispose d’un fonds de commerce et qu’il soit immatriculé. Il faut donc exclure du champ du bail commercial les baux emphytéotiques, les baux à construction ou les concessions immobilières. Cependant, le bail commercial ne porte pas seulement sur des locaux. Le preneur peut choisir de louer des terrains nus sur lesquels seront construits des locaux. Que ce soit un local ou un terrain nu, l’objet de la location doit être principal. Il doit être stable et permanent. Surtout, il doit être utilisé dans un usage commercial. Dans certains cas, le bail commercial peut servir en même temps pour un usage commercial et un usage d’habitation. Il peut arriver aussi que l’usage d’habitation passe à un usage commercial. Il faut alors une autorisation préalable. Pour la conclusion d’un bail commercial, il est indiqué de contacter un avocat en baux commerciaux. Si vous êtes dans le 8e dans Paris, vous pouvez contacter les avocats de ce cabinet d’avocats.

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