Catégorie Assurances et mutuelles

Garantie decennale

Posté le lundi 23 janvier 2017


Garantie decennale

parlant de : Assurance temporaire
Les assurances temporaire sont des contrats provisoires de courte durée allant de 1 à 90 jours.
Vous utilisez rarement ou occasionnellement votre véhicule, vous venez d'effectuer un achat de voiture, vous faites de l'import export de véhicule alors l'assurance temporaire correspond à votre besoin.
Le contrat délivré vous permet d'utiliser votre véhicule et de rouler assuré en responsabilité civile si vous avez plus de 23 ans et êtes titulaire du permis de conduire depuis plus de 2 ans.
- Assurance Temporaire Automobile, Utilitaire
- Assurance Temporaire Camping Car
- Assurance Temporaire Camion +3.5 tonnes
- Assurance Temporaire Remorque et Semi-remorque

Définition de la garantie décennale
La garantie décennale est valable pendant 10 ans à compter de la date de livraison/réception des travaux, sans qu’il ne soit nécessaire d’attendre une décision de justice. Le délai démarre lors de la signature de l’acte contradictoire grâce auquel le maitre d’ouvrage accepte la livraison (avec ou sans réserves).
Obligatoire depuis la mise en place de la loi Spinetta (Code des assurances, article L 241.1), la RC décennale encadre les responsabilités et obligations des constructeurs et professionnels du BTP.
Les intervenants concernés doivent impérativement souscrire une garantie décennale avant l’ouverture du chantier, sous peine d’être poursuivis pour défaut d’assurance.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Tous les constructeurs ou prestataires impliqués dans la construction : promoteurs, entrepreneurs, bureaux d’études, maitres d’œuvre, architectes, techniciens (gros œuvre, toiture, menuiserie, plomberie, électricité…)
Garantie décennale : que couvre-t-elle ?
La garantie décennale couvre les dommages de nature décennale, c’est-à-dire les dommages qui rende l’ouvrage impropre à sa finalité (inhabitable, par exemple) ou mettent en cause sa solidité (fissure, fondation…) ou celle de ses équipements indissociables, c’est-à-dire qui ne peuvent être ôtés ou remplacés sans détériorer l’ouvrage (canalisation, chauffage central…). La responsabilité décennale concerne le gros ouvrage (toiture, murs, charpente…), par opposition aux menus ouvrages (portes, fenêtres, sanitaires…).
En revanche, la définition de la décennale est claire, ainsi ne sont pas couverts les dommages :
- Causés de façon délibérée par l’assuré.
- Nés de l’usure, suite à un mauvais entretien ou usage.
- Causés par des vices apparents : les vices concernés doivent avoir fait l’objet de réserves lors


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