Catégorie Assurances et mutuelles

Assurance décennale entreprise étrangère

Posté le samedi 04 février 2017


Assurance décennale entreprise étrangère

parlant de : L’assurance décennale est une obligation d’assurance pour toutes les entreprises qui exercent, qui procèdent à la réalisation de projets ou de travaux en France par la loi Spinetta voté le quatre janvier mille neuf cent soixante-dix-huit.
Cette loi est d’autant en vigueur dans tous les départements même dans les départements d’outre-mer. Ainsi, cette assurance décennale entreprise étrangère s’applique en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.
La souscription à cette assurance est d’une importance capitale puisque la loi Spinetta impose par ailleurs à toute personne physique ou même morale à consentir une assurance dommage travaux lorsqu’elle fait édifier en France. L’objectif de cette assurance est de financer de manière provisoire les alarmants qui éventuellement découleraient dans les dix années qui suivent la livraison de l’ouvrage. Une attention beaucoup plus particulière est portée par l’assureur dommage aux intervenants du chantier lors de la constitution du dossier de demande d’assurance. L’assureur dommage fait en sorte que l’on est certain de ce que les entreprises d’origines françaises ou étrangères aient réellement un contrat d’assurance décennale entreprise étrangère dont la période de validité couvre les dix années à compter de la date d’ouverture du chantier. Cette assurance a une large couverture.
L’assurance décennale entreprise étrangère assure tous les problèmes liés aux travaux sur le chantier pendant une période de dix ans. L’engagement d’obtenir une assurance décennale entreprise étrangère est une procédure fondamentale mais très simple, facile et rapide. Dès lors que l’entreprise désireuse d’y souscrire est agrée, les certificats désignant le nom des propriétaires de chaque chantier, dans une durée de quarante-huit heure, le contrat d’assurance est validé.
L’intérêt de cette assurance décennale étrangère est la couverture de la responsabilité des entrepreneurs, des opérateurs et réalisateurs de constructions sur une période de dix années. Il est donc pour toutes les entreprises d’y souscrire. Sur le site : http://www.assurance-decennale-entreprise-etrangere.com/ vous avez en détails les étapes de souscription.


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