Avocat en responsabilité médicale à Villeneuve-la-Garenne

Posté le vendredi 26 octobre 2018

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Lorsque deux époux s’engagent dans une procédure de divorce, l’enjeu n’est pas seulement la séparation. En fonction du type de divorce, les époux doivent procéder au partage des biens. Le partage des biens à l’issue d’un divorce est toujours plus simple lorsque les époux s’entendent. En effet, ils ont alors simplement à rédiger une convention qu’ils feront enregistrer chez le notaire. C’est une procédure simple, rapide qui crée moins de conflits. Même dans un divorce contentieux, le juge cherche toujours à concilier les parties sur le partage des biens. Cependant, lorsqu’ils ne s’entendent pas, le juge intervient en arbitre.

Le partage des biens en fonction du régime matrimonial

Dans tous les cas, le régime matrimonial que le couple choisit a une forte influence sur le partage des biens. Lorsque les époux sont dans un régime de séparation des biens, chaque époux garde ses biens. Les seuls biens qui doivent faire l’objet de partage sont ceux que les époux ont acquis en indivision. Si les époux sont sous un régime de communauté des biens réduite aux acquêts, ce sont les biens acquis après le mariage qui doivent être partagés. Dans un régime de communauté universelle de biens en revanche, tous les biens appartiennent aux époux. Ils doivent alors tout partager. L’idéal est de se faire représenter par un avocat dans le cadre du partage de biens.

L’avocat est un professionnel qui défend les intérêts de ses clients. Vous pouvez contacter l’avocat de ce cabinet pour votre divorce. Ce professionnel intervient plus généralement en droit de la famille. Vous pouvez le contacter pour des situations d’adoption, de changement de nom ou de filiation. C’est un avocat qui intervient aussi en droit des étrangers. Il peut vous assister pour votre demande d’asile ou pour votre procédure d’obtention de permis de travail. Maître Oumayma Selmi dispose aussi de compétences qui lui permettent d’intervenir pour les titres de séjours ou l’obtention d’asile en France.

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