Le 6ème CCAG dédié aux marchés de maîtrise d’œuvre (MOE)

Un 2ème objectif opérationnel a donc été poursuivi avec la création d’un 6ème CCAG dédié aux marchés de maîtrise d’œuvre (voir la fiche pratique du CCAG MOE sur France Marchés).

Les objectifs stratégiques des CCAG 2021

Au-delà donc de ces objectifs juridiques et opérationnels, la réforme avait pour ambition plus vaste de moderniser les CCAG de 2009 en poursuivant 3 objectifs plus stratégiques :

• Rééquilibrer les relations contractuelles pour faciliter l’accès des PME à la commande publique
• Faire des marchés publics un outil au service du développement durable
• Faciliter la dématérialisation dans l’exécution des marchés publics

Ces objectifs ont été traduits dans ces CCAG au terme d’une large concertation entre les acteurs de la commande publique.

Ces CCAG 2021 correspondent à un nouveau standard de l’exécution des marchés publics qui s’inscrit dans un mouvement plus large d’utilisation de la commande publique au service des grands enjeux de politique publique. Les CCAG 2021 sont d’ailleurs en parfaite cohérence avec les récentes évolutions législatives, notamment la loi ASAP qui adapte le droit de la commande publique pour la relance de l’économie en pérennisant les mesures de simplification mais aussi les lois environnementales avec la loi AGEC Climat et Résilience qui prévoit l’achat de produits issus du réemploi et de la réutilisation.

Parmi les recommandations à opérer, il est impératif pour les PME d’abandonner les CCAG de 2009 qui ne sont plus du tout adaptés aux enjeux de la commande publique. Les CCAG de 2009 comportent également un risque car elles pourraient fragiliser juridiquement les PME en raison de clauses juridiques obsolètes voire contraires à la réglementation en vigueur.

Le CCAG MOE, il était temps …

Dans la mesure où les acheteurs recouraient au CCAG PI (Prestations Intellectuelles) et y collaient de nombreuses dérogations, le CCAG Maîtrise d’œuvre (CCAG MOE) était devenu indispensable.

Un CCAG de maîtrise d'œuvre était d’ailleurs unanimement réclamé par les acteurs de la construction.

Dorénavant les acheteurs ont le choix. Ils peuvent se référer au CCAG PI en y intégrant des dérogations et des compléments à mentionner au CCAP ou se référer directement au CCAG MOE, une solution plus simple et adaptée.

Ce nouveau CCAG est né d’un environnement instable puisque ce marché vit grâce aux projets. En plus, ces contrats sont souvent établis longtemps à l’avance, ils sont généralement très longs et engagent la responsabilité des entreprises. Les contrats classiques de prestations de service, par exemple, ne regroupent pas autant de contraintes. Un CCAG spécifique paraissait donc indispensable.

Le CCAG MOE permet aussi de remettre des points d’attention en exergue car tous les maîtres d'œuvre ne sont pas soumis à la loi MOP (une loi qui encadre les relations entre les acteurs publics et privés du marché).

Le CCAG en place n’avait donc plus d’intérêt. Il était nécessaire, au vu de l’environnement dans lequel ce marché évolue, de réécrire totalement les CCAG et de créer le nouveau CCAG MOE. L’objectif étant d’intégrer le caractère composite de ce marché (prestation intellectuelle et prestation de service), la multitude d’acteurs qui interviennent (surveillant de travaux, ingénieur, juriste, etc.) mais également toutes les contraintes du marché de travaux.

Ce nouveau CCAG cherche à reprendre les spécificités juridiques du maître d'œuvre (enjeux de responsabilités via des clauses d’assurances spécifiques notamment) et certains principes de la loi MOP comme le prix provisoire. De plus, ce CCAG a le mérite d’apporter un seuil de tolérance en l’absence de précision du maître d’ouvrage.

Pour conclure, le CCAG MOE doit être mis en œuvre intelligemment. Il est important de s’y référer pour avoir une ligne de conduite à suivre. Ce CCAG est complémentaire au CCAG travaux car ces marchés ont les mêmes contraintes. Se référer au CCAG MOE permet de fluidifier les relations et ainsi d’éviter d’inclure des dérogations mettant en péril les principes d’équité en place.