Catégorie Droit et législations

Avocat responsabilité civile Paris 16

Posté le mercredi 17 avril 2019

Avocat responsabilité civile Paris 16

parlant de : Le droit immobilier est un terme générique employé pour désigner la totalité des lois qui régissent la location et la vente de biens immobiliers. Cet ensemble de lois et de règles s’occupe également de la construction de biens immobiliers et de la résolution de contentieux immobiliers. En effet, les contentieux immobiliers sont des litiges qui surgissent entre un investisseur et deux autres parties. Il s’agit des occupants de ses biens immobiliers et de l’administration foncière. La résolution de ces contentieux fait appel au droit public et au droit privé. Le droit privé intervient dans les contentieux immobiliers avec l’administration alors que le droit privé s’occupe des litiges entre propriétaire et locataire.

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