Catégorie Habitat

Permis Construire Architecte

Posté le samedi 02 octobre 2021

Permis Construire Architecte

parlant de : Construire en ayant recours à un architecte est une meilleure façon de sécuriser votre futur projet tout en respectant la loi établie au préalable par le gouvernement. Bâtir ou modifier l'expert est là pour aider.

Quelles sont les caractéristiques d'un permis de construire aux yeux de la loi ?
L'article L. 431-1 énonce une obligation, car seuls ceux qui souhaitent travailler avec l'autorisation de l'architecte peuvent instruire la demande d'établissement d'un permis de construire. Et l'article L. 431-3 par dérogation à L. 431-1, les personnes physiques ou les exploitations agricoles n'ont pas besoin de se faire aider par les architectes, car si elles veulent construire ou modifier pour eux-mêmes une surface de bâtiment sans importance, notamment la superficie maximale constructible, est déterminée par décret en Conseil d'Etat. Le principe général est qu'il existe une obligation de solliciter l'aide d'architectes pour les projets soumis à permis de construire, à l'exception de certaines dérogations autorisées par les maîtres d'ouvrage, pour les bâtiments de faible importance.

Quelles sont les pièces à fournir pour avoir un permis de construire ?
Pour déposer une demande de permis de construire, il faut tout d'abord télécharger et remplir un formulaire administratif CERFA afin que l'architecte puisse imposer sa signature. Avec quelques documents supplémentaires qui vont servir de justificatif pour confirmer la légitimité d'un projet. Les documents en question présente un plan de situation du terrain constructible, le plan de masse, les plans de coupe du terrain et de la construction, le plan des toitures avec le plan façades, des photos pour permettre la situation du terrain et de son environnement et des plans présentant l'état du projet avec son insertion sur le site.

Quel sont le reste des étapes après le dépôt de permis de construire par l'architecte ?
Une fois que la demande de permis est déposée, il y a :
- L’instruction de la demande : c'est-à-dire que la demande est pris en charge par le service de l'urbanisme de la mairie. Le dossier complet peut aussi passer par un contrôle de la préfecture afin de vérifier s'il est conforme à la loi qui y régisse. Dans certains cas d'autre organisme peuvent participer à l'instruction du permis comme les pompiers par exemple, car ils vont traiter toutes les questions de sécurité sur la future construction.
- Les délais d'obtention du permis : en principe, un permis de construire est délivré dans un délai de 2 mois depuis le dépôt du dossier. Tout dépendra de sa complexité, car des fois, il arrive que le permis soit refusé ou annuler. Une fois le temps écoulé, le permis est validé et sera affiché dans les bureaux de la commune et sur le site de construction pour faire office de publicité concernant les travaux qui vont démarrer bientôt.
Une fois l'affiche placée, tous les tiers qui s'y opposent auront un délai de 2 mois pour faire valoir leur droit s'il y a le litige et peut même saisir le tribunal s'il n'y a pas de règlement à l'amiable.

Ce site vous a-t-il plu ?

Pas encore noté
Propulsé par 1two Star Rating System.

Donnez votre avis

Vous pouvez donner votre avis sur ce site.

Votre avis doit obligatoirement focaliser sur le site https://permis-construire-architecte.fr, les produits vendus, les services ou le contenu proposés ; il peut aussi apporter des conseils, des informations supplémentaires percutantes ou toute autre valeur ajoutée.

Il est strictement interdit de faire de la publicité déguisée ou d’insérer des liens.

Tout avis qui ne respecte pas ces règles sera immédiatement supprimé.

Votre email ne sera pas affiché sur le site, mais nous pourrons vous répondre si nécessaire.

Inutile de perdre votre temps à poster un commentaire dans le seul but de mettre un lien vers votre site. Les liens ne sont pas clickables, ne sont pas suivis par les moteurs de recherche et seront supprimés en un temps record.



Autres rubriques dans la même thématique :

  • Guide Animaux, animalerie - Animaux, animalerie, nourriture animaux, accessoires pour animaux : chiens, chats... Produits et conseils pour animal de compagnie. (…)
  • Guide Anti-nuisibles - Intervention anti-nuisible - Entreprises anti-nuisible qui propose un service d’hygiène complet et de destruction de tout organisme nuisible aux hu (…)
  • Guide Arts et divertissements - La catégorie arts et divertissements rassemble la musique, le cinéma, les métiers d'arts, la littérature, les arts visuels ou les arts de la scèn (…)
  • Guide Commerce - Le commerce consiste à acheter des biens et des services à des tiers pour les revendre, en état, avec un profit ou un bénéfice. (…)
  • Guide Comptabilité - La comptabilité est un système consistant à schématiser, répertorier et enregistrer des données financières d'une entreprise, ou autrement dit (…)
  • Guide Coworking - Le coworking est un modèle d’espace de travail partagé où des professionnels indépendants, des entrepreneurs, des freelances et parfois même de (…)
  • Guide Détective privé - Un détective privé, également appelé enquêteur privé, est un professionnel engagé pour mener des enquêtes, collecter des informations et recue (…)
  • Guide Droit des Affaires - Le droit des Affaires est une branche du droit privé qui regroupe toutes les règles (lois et règlements) liées à l'administration et à la vie de (…)
  • Guide Economie et société
  • Guide Élagueurs - Un élagueur est un professionnel spécialisé dans le soin et l’entretien des arbres. Également connus sous le nom d’arboristes-élagueurs ou de (…)
  • Guide Électricien - Entrepreneur électricien spécialisé dans le matériel et les installations électriques pour travaux électriques dans les secteurs commerciaux et (…)
  • Guide Emploi - Recherche d'offres d'emploi, de stage et d'alternance dans tous les secteurs d'activité. (…)
  • Guide Gastronomie et alimentation - Des sites pour promouvoir la gastronomie et alimentation. Produits d'alimentation et de gastronomie de tous pays. (…)
  • Guide Grands évènements - Les agences événementielles en France et ailleurs. Grands événements sportifs, grands événements culturels et bien plus... (…)
  • Guide Hôtellerie, restauration - Métiers de la restauration et de l'hôtellerie, restaurant, hôtel, pâtisserie et café. (…)
  • Guide Jardinier paysagiste - Catégorie présentant les métiers relatifs au jardinage, soit professionnellement, soit comme passe-temps, comme l’entretien de jardins, l’amén (…)
  • Guide Management - Informations et ressources sur le management, la mise en œuvre des moyens humains et matériels d'une entreprise pour atteindre ses objectifs. (…)
  • Guide Marabout
  • Guide Plombier - Les plombiers sont des professionnels qualifiés qui installent et entretiennent les systèmes de tuyauterie et d’eau dans les bâtiments résidenti (…)
  • Guide Serrurerie - La serrurerie représente le métier et le commerce du serrurier, soit de la personne qui répare les serrures. C’est une branche de la construction (…)
  • Guide Services à domicile - Les services à domicile qui proposent des prestations d'aide à domicile, ménage, garde d'enfants... partout dans le monde. (…)
  • Guide Services aux entreprises - Sites spécialisés dans le services aux entreprises, la fourniture de services par une entreprise à d'autres entreprises. (…)
  • Guide Services de consommation - Les services de consommation, tout sur la consommation, qualité, sécurité des produits et services... (…)
  • Guide Services financiers - Les services financiers incluant les services d'assurance et services connexes et les services bancaires et autres services financiers. (…)
  • Guide Société de nettoyage - Liste de sociétés de nettoyage ou d’agences de nettoyage, assainissement de locaux. (…)
  • Guide Télécommunications - Les télécommunications ou l'ensemble des moyens qui permettent de communiquer à distance des informations avec des moyens à base d'électronique e (…)
  • Guide Transport et logistique - Les différents métiers du transport et de la logistique comme le transport de marchandises, le transport de voyageurs, le déménagement, le tourism (…)
  • Guide Véhicules - La catégorie véhicules, des moyens de transport motorisés qui peuvent être des engins de loisirs, de travaux publics, des machines agricoles ou de (…)
  • Guide Voyance - Obtenez la clef de votre avenir avec nos sites de voyances, rencontrez ces personnes qui ont des dons de voyance. (…)

Autres sites dans la même catégorie :

Permis Construire Mairie PCM
Permis Construire Mairie PCM

Bureau d'étude construction, Permis Construire Mairie réalise vos permis de construire sur la France entière en une semaine max

Voir la fiche du site

HMD Solution
HMD Solution

HMD Solution est un bureau d’étude réalisant des études électriques, des études fluides et des études thermiques sur la France entière.

Voir la fiche du site

Carrelage XXL
Carrelage XXL

Vous souhaitez installer un nouveau carrelage pour votre cuisine ou terrasse, faites appel à Carrelage XXL !

Voir la fiche du site

Protech Entreprises
Protech Entreprises

Protech Entreprises pour l’installation de votre système de sécurité à Bruxelles et dans ses environs.

Voir la fiche du site

L'Univers du Feu
L'Univers du Feu

Vous souhaitez faire installer une cheminée dans votre intérieur afin de réaliser des économies d'énergies ? Contactez nous dès à présent !

Voir la fiche du site

De Terre à Terrasse
De Terre à Terrasse

Vous souhaitez faire concevoir un abri de jardin et plus précisément une cabane à Houdeng-Goegnies. Faites confiance à cette structure.

Voir la fiche du site

ENTREPRISE STEIS
ENTREPRISE STEIS

Entreprise STEIS réalise vos travaux de couverture et charpente depuis plus de 30 ans dans le Tarn-et-Garonne

Guide couvreur

Maccanin
Maccanin

Vous souhaitez installer un climatiseur pour votre domicile, faites appel à Maccanin !

Voir la fiche du site

Ferronnerie Babé
Ferronnerie Babé

Vous souhaitez faire changer votre escalier et donner un second souffle à votre intérieur ? Contactez Ferronnerie Babé

Voir la fiche du site

Ekoslogis
Ekoslogis

Vous souhaitez vous faire accompagner dans construction de la maison de vos rêves ? Faites appel à Ekoslogis !

Voir la fiche du site

Ambiance Énergies
Ambiance Énergies

Vous souhaitez installer ou rénover une poêle à granulées de bois, faites appel à Ambiance Énergies !

Voir la fiche du site

Caillet Espaces Verts
Caillet Espaces Verts

Vous souhaitez faire construire une terrasse ? Vous aimeriez vous faire accompagner dans l'entretien de votre extérieur ? Contactez nous !!!

Voir la fiche du site

MENU

Accueil

Proposer un site

Guide du référencement

A Blog for Life

PLAN DU SITE

Catégories

Derniers sites inscrits

À PROPOS

@annuaire1two Twitter    annuaire1two Facebook

Directives de la marque 1two

Données Personnelles - Confidentialité

Annuaire de sites 1two : référencement gratuit de sites Internet

Déclaration Cnil : 1086105
©1two, tous droits réservés 2024. Screenshots par Apercite.