Catégorie Droit et législations

Protection juridique professionnelle

Posté le jeudi 10 décembre 2020


Protection juridique professionnelle

parlant de : Les litiges relatifs au contrat de bail sont assez fréquents. Très souvent, bailleur et preneur peuvent entrer en conflit et cela peut conduire devant un tribunal. Par exemple, un bailleur de locaux professionnels peut décider d’augmenter votre loyer de façon exagérée. Dans ce cas, vous vous demandez sûrement comment procéder pour vous y opposer. Étant donné que le bail commercial est très encadré par la loi, il est indispensable de se renseigner afin de savoir comment se défendre efficacement. La plateforme Litiges Pro peut vous aider à ce niveau. Vous y trouverez des conseils et des informations utiles concernant la protection juridique, les litiges, l’assurance…

Le bailleur peut-il augmenter son loyer ?

Il faut comprendre que le bailleur de locaux professionnels a parfaitement le droit d’augmenter son loyer. Néanmoins, certaines conditions doivent être réunies pour justifier cette augmentation. Même si le loyer est librement fixé, sa révision est strictement encadrée par la loi. Vous trouverez plus d’informations sur les conditions justifiant l’augmentation du loyer sur litiges.pro.

Si votre bailleur augmente exagérément son loyer et de façon non justifiée, vous devez, dans un premier temps, contacter la Commission Départementale de Conciliation pour essayer de trouver une solution amiable. C’est l’étape qui précède le recours juridique en cas de besoin. Quoi qu’il en soit, vous aurez besoin d’une assistance juridique afin de gérer efficacement votre litige avec le bailleur. Pour cela, il vous suffit de consulter la plateforme Litiges Pro et une équipe de professionnels vous accompagnera.

Peut-on arrêter de payer le loyer pendant la durée du litige ?

Bon nombre de locataires se demandent s’ils ont le droit d’arrêter de payer leur loyer pendant la durée du litige. Il n’est pas judicieux d’arrêter le paiement. Au cas où vous le feriez, votre bailleur peut faire jouer la clause de résiliation du bail et rompre le contrat de location. Si le juge fixe un loyer provisoire, vous devez donc continuer à le payer ou payer l’ancien loyer en attendant le règlement du litige.

Litiges.pro vous informe également sur la protection juridique professionnelle. Cette dernière est un ensemble de dispositifs qui permet à un chef d'entreprise de couvrir les différents risques juridiques qui sont liés à ses activités professionnelles. Cette protection est utile pour la gestion efficace et sereine des litiges.



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