Catégorie Droit et législations

Avocat en droit des affaires Paris 16

Posté le dimanche 21 octobre 2018


Avocat en droit des affaires Paris 16

parlant de : En matière d’impôt, que ce soit l’administration fiscale ou le contribuable, chaque partie doit respecter certaines règles. En cas de non-respect de ces règles, des sanctions peuvent s’appliquer. Découvrez ci-dessous ce qu’il en est.

Les règles à observer en matière du contrôle fiscal

C’est une obligation pour les contribuables, qu’ils soient physiques ou morales, de payer les impôts, les taxes ainsi que les contributions sociales. Pour s’assurer que ces derniers sont en règle par rapport à cette obligation, l’administration effectue des contrôles fiscaux. Ces contrôles peuvent conduire à des redressements lorsque le contribuable n’est pas en règle. Il est même possible que ce dernier écope de sanctions fiscales ou pénales. C’est souvent le cas lorsqu’il y a fraude fiscale, c’est-à-dire une omission de déclaration, une dissimulation de bien normalement imposable ou encore l’orchestration d’une situation d’insolvabilité. Par ailleurs, lors de ses contrôles, l’administration fiscale doit aussi obéir à certaines règles. Lorsque ces dernières ne sont pas respectées, le contribuable est en droit de se défendre. En conséquence, il peut obtenir une annulation du contrôle et par ricochet une annulation du redressement fiscal.

Comment le contribuable peut-il se défendre ?

Lors des contrôles fiscaux, l’administration fiscale met à la disposition du contribuable une charte présentant ses droits et obligations. Cela permet à ce dernier de se défendre en cas de non-respect de la procédure. Dans ce cas, le contribuable peut faire appel à un avocat fiscaliste pour défendre ses droits. Celui-ci l’aidera à formuler une contestation qui sera adressée au centre des finances publiques. En cas de rejet, on optera pour recours à l’amiable. Si vous n’obtenez toujours pas gain de cause, il est possible de faire recours au conciliateur fiscal. Pour bénéficier d’une assistance durant une telle procédure, n’hésitez pas à contacter Maître Bernard Laprie dont les prestations sont présentées sur le site avocat-laprie.fr. C'est aussi un avocat en droit des affaires à Paris 16.


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