Catégorie Droit et législations

Avocat en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique au Havre

Posté le lundi 22 octobre 2018


Avocat en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique au Havre

parlant de : Avez-vous besoin d’un expert juridique en droit public et en droit d’expropriation au Havre ? Si oui, vous pouvez vous référer au cabinet d’avocat de Maître Nicolas DESMEULLES. Quelles sont les différentes prestations dont vous pouvez bénéficier auprès de ce cabinet d’avocat ?

Ayant un diplôme de Master 2 en droit public, plus précisément en « Services et politiques publics », Maître Nicolas DESMEULLES vous propose son assistance. Il intervient devant toutes les juridictions qui sont du ressort de la Cour Administrative d’Appel de Douai et de la Cour d’Appel de Rouen. Vous pouvez donc le contacter pour bénéficier de son expertise juridique si vous avez besoin d’une aide quelconque se rapportant au droit public.

Quelques exemples de services qu’il vous fournit

Compétent en droit public, votre avocat répond à toutes vos problématiques liées au droit de l’urbanisme et au droit administratif. Dans le domaine de l’urbanisme, il vous sera d’une grande aide lors de la mise en œuvre des procédures d’autorisations d’urbanisme. Si vous souhaitez contester une autorisation d’urbanisme ou un refus d’autorisation d’urbanisme, vous pouvez solliciter son aide. Il maîtrise toutes les démarches à exécuter, qu’il s’agisse d’un recours gracieux ou d’un recours auprès du tribunal administratif. Il vous conseille et vous assiste également lors de la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme.

En cas de litige avec l’administration, vous pouvez également lui faire appel. Il vous aide en effet à contester valablement les décisions défavorables de l’administration comme :
- Le refus de versement d’une allocation ;
- Le refus d’un agrément ;
- La rupture d’un contrat ;
- Le licenciement abusif…
Il vous représente et défend vos intérêts auprès du tribunal administratif si vous souhaitez contester une sanction administrative ou engager la responsabilité de l’administration, si vous êtes victime d’un préjudice. Il est également compétent en droit de l’expropriation, en droit civil et pénal. Pour bénéficier de ses services ou en apprendre davantage, vous pouvez consulter avocat-desmeulles.fr.


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